Amendement n° 102 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1er septembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des Conseils municipaux prorogés à se réunir en dépit des contraintes liées au confinement, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à suspendre la disposition qui prévoit que le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre jusqu’au 1er septembre 2020. Cette mesure est de nature d’une part, à tenir c… (extrait)