Amendement n° 107 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'alinéa 8 de l'article 7 permet aux entreprises "de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger au droit du travail s'agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical. La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer précisément quelles seront les entreprises concernées, et laisse de g… (extrait)