Amendement n° 108 de M. Dominique Potier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entreprises doivent notamment dédier une partie de leurs bénéfices à la Constitution d’une réserve correspondant à 10 % du capital social. La présente habilitation ne saurait créer un éventuel effet d’aub… (extrait)