Amendement n° 115 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.