Amendement n° 116 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des condamnés pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. « Le confinement peut être prolongé par une assignati… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus et de la protection des personnes fragiles, il y a urgence à agir pour diminuer la pression carcérale et permettre l’application, dans les maisons d’arrêt, des consignes élémentaires et impératives d’hygiène et de distanciation sociale. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a donc pour objectif de réduire en urgence,… (extrait)