Amendement n° 117 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « et des parlementaires élus sur le territoire »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ, un contrôle parlementaire des mesures prises. Cette situation d’urgence implique un contrôle parlementaire déjà mis en place dans le cadre de l’état d’urgence décrété en France après… (extrait)