Amendement n° 119 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 », est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs au 1er mars 2021. Cet amendement rétabli une disposition initiale du projet de loi.