Amendement n° 120 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement dans les centres de rétentions. Notre pays traverse une grave crise sanitaire. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui s’imposaient pour juguler la propagation du COVID-19. Dans ce contexte, la protection de la santé des … (extrait)