Amendement n° 121 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise que les autorités administratives communiques les mesures prises ou mises en œuvre sans délai.