Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».
Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour faute grave. Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’État compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans … (extrait)