Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « droit », insérer les mots : « contractuel ou légal, ou d’une voie de recours ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de clarification qui vise à permettre que ce prolongement des délais pour les ménages confinés sanctuarise leurs droits de recours.