Amendement n° 126 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » modifiant l’article L. 412-1 du CPCE.