Amendement n° 135 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020.