Amendement n° 141 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement », les mots : « de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ».

L'exposé des motifs

Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos. C'est pourquoi, le présent amendement de repli prévoit de laisser la possibilité à l’employeur dans le cadre d'une négociation avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise de « modifier uniquement par voie d’accord collectif » les règles relatives à la prise des con… (extrait)