Amendement n° 142 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que les dérogations à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical dans les entreprises utiles à la Nation soient négociées avec les organisations syndicales au sein des entreprises concernées.