Amendement n° 144 de M. Fabien Roussel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle.

L'exposé des motifs

Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’État qui verse des indemnités à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure soit environ 84 % du salaire net antérieur. Si ce dispositif constitue un amortisseur social essentiel dans cette période de crise sanitaire et économique, il induit une perte de pouvoir d’achat pour les salariés … (extrait)