Amendement n° 149 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publique » les mots : « de la population ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la rédaction privilégiée à l'article 5 du projet de loi.