Amendement n° 157 de Mme Marie Guévenoux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d'une discussion qui a eu lieu hier à l'occasion de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il mentionne explicitement que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal font l'objet d'une prolongation jusqu'à une date identique à celle des mandats des conseillers municipaux en exercice. Il est vrai que les délégations sont attribuées au maire pa… (extrait)