Amendement n° 162 de M. Christophe Bouillon à l'article 7 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, comme pour les crédits afférents au remboursement de la dette, à ne pas limiter à sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement spécifiques au opérations de renouvellement urbain contractualisées dans le cadre du NPNRU. En effet, ces… (extrait)