Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après l’article L. 3131-1, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. - I. - En lien avec le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des comptes publics peut, afin d’assurer la protection des foyers les plus modestes en cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie , prendre toutes les mesures relatives à la baisse du rééchelonnement des prêts bancaires et des loyers des particu… (extrait)
La France insoumise demande l'annulation et la suspension de tous les frais d'incidents bancaires. Nous demandons également le rééchelonnement des prêts et des loyers, en fonction des revenus, tant que l'état d'urgence sanitaire sera en vigueur. Les frais d'incidents bancaires, les prêts et les loyers sont des lourdes charges qui touchent de plein fouet les particuliers comme les professionnels. C… (extrait)