Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après l’article L. 3131-1, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. - En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge de la santé, peut prendre toutes les mesures visant à limiter le nombre des entrées en détention et à faciliter les sorties d’établissements pénitentiaires pour toutes les personnes qui peuvent en faire l’… (extrait)
Cet amendement vise à permettre au gouvernement dans le cadre de cette crise sanitaire de porter une attention particulière aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. En effet, la situation des personnes détenues en établissements pénitentiaires est à apprécier avec une attention particulière en ce temps de crise sanitaire. Comme pour de nombreux secteurs, cette crise exacerbe … (extrait)