Amendement n° 178 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 4 à 12 de la présente loi sont abrogés au 31 décembre 2020.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons mettre en place une clause de caducité pour l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique, dont certaines sont liberticides, et qui ne seront plus justifiées une fois l'épidémie contrôlée. Ces mesures, prises dans des circonstances exceptionnelles, ne peuvent revêtir qu'un caractère temporaire. Notre cadre légal de … (extrait)