Amendement n° 181 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut déterminer des circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision Le Sénat a proposé que l’entrée considérer que l’entrée en vigueur de la loi ait, pour deux mois, un effet équivalent à celui de la prorogation par loi de l’état d’urgence sanitaire prévue au bout d’un mois dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit d’une mesure de simplification utile qui permettra de prendre sans délai les mesures prévues par l’état d’urgence sa… (extrait)