Amendement n° 182 de Le Gouvernement à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’exercice du contrôle parlementaire sur l’état d’urgence sanitaire. Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire est indispensable, et constitue même une des raisons du présent projet de loi. Cependant, le texte du Sénat prévoit que toutes les mesures d’application de cette loi sont soumises au contrôle parlementaire resserré requis par l’… (extrait)