Amendement n° 184 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131-20. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires utiles à la gestion de la crise sanitaire, même si celles-ci ne figurent pas dans la liste dressée par le nouvel article L.3131-23 du code de la santé publique. Le propre des grandes crises sanitaires contemporaines est d’être inédites et imprévisibles, et d’appeler en conséquence des réponses inédites et imprévi… (extrait)