Amendement n° 185 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer les références : « des 1° à 9° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le champ des mesures individuelles susceptibles d’être prises par le ministre de la santé aux seules mesures figurant explicitement dans la liste préétablie par les 1° à 9° du nouvel article L.3131-23 du code de la santé publique. Est ainsi consolidée la garantie que les mesures nouvelles complémentaires qui seraient édictées ne comporteraient que des mesures régl… (extrait)