Amendement n° 189 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonéré, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire bénéficier les salariés du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges fiscales et sociales sans que les employeurs soient couverts par un accord d’intéressement. La crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement le pays met en lumière les personnels des établissements et services médico sociaux qui sont en première… (extrait)