Amendement n° 202 de Le Gouvernement à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 qui a le même objet.