Amendement n° 208 de M. Gaël Le Bohec à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »

L'exposé des motifs

Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est un principe constitutionnel auquel l’état d’urgence sanitaire ne saurait déroger. Cet amendement propose de garantir qu’aucune discrimination ne sera faite à l’encontre d’un citoyen au regard de son origine, de son sexe ou de ses opinions politiques notamment.