Amendement n° 213 de M. Gaël Le Bohec à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot : « de » supprimer le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.