Amendement n° 220 de M. Gaël Le Bohec à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes : « , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre provisoirement à la fonction publique la possibilité du recours au télétravail, alors que ce recours n’est mentionné nulle part dans le projet de loi. Or, télétravail constitue un instrument majeur de lutte contre le coronavirus. La mise en place du télétravail dans le contexte actuel de crise sanitaire qui traverse notre pays, permettra de protéger la santé de… (extrait)