Amendement n° 228 de Mme Martine Wonner à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendent propose de pousser davantage le rôle de la négociation collective dans les assouplissements du droit du travail que pourra porter le Gouvernement par ordonnance, pendant la période très provisoire de l’état d’urgence sanitaire. On rappellera que l’un des grands progrès résultant des ordonnances de 2017 réside dans la profonde facilitation de la conclusion des accords d’entrepri… (extrait)