Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; »
Le présent amendement circonscrit la possibilité pendant la période temporaire de l’urgence sanitaire aux règles du droit du travail applicables en matière de durée de travail, repos hebdomadaire et dominical. On rappellera que l’un des grands progrès procédant des ordonnances de 2017 réside dans la forte facilitation de la conclusion des accords d’entreprise, avec des mécanismes plus rapides et p… (extrait)