Amendement n° 230 de Mme Delphine Bagarry à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi donne pouvoir, à l’employeur, de déterminer unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés permettant, notamment, de transformer une période de chômage partiel en une période de congés payés. Le Sénat, conscient de la difficile acceptation sociale d’une prise de congé de force, dans une période de confinement obligatoire, gérant anxiété, stress, incertitude, rend… (extrait)