Amendement n° 231 de Mme Delphine Bagarry à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « permettre, » insérer les mots : « en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger, », insérer les mots : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, » III. -En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , dans le respect des prescriptions minimales européennes ».

L'exposé des motifs

Les normes gouvernant le temps de travail, et par conséquent les congés payés, obéissent avant tout à un souci de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et les réformes successives ont entendu accorder, dans ces matières, une place centrale à la négociation collective et notamment, à la négociation d’entreprise. Si l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève d… (extrait)