Amendement n° 233 de Mme Marie Guévenoux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souligne que le dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place « pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ». Cette expression correspond parfaitement à l'intention du Gouvernement puisqu'elle est directement issue du projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 18 du courant, en page … (extrait)