Retiré.
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail.
La propagation du covid-19 expose à des risques la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et les négociateurs des protocoles d’accord préélectoraux qui en sont les préalables nécessaires. Négocier en période pandémique est dangereux pour les acteurs et l’organisation des campagnes électorales et des scrutins parait très difficile à assurer. Aussi afin d’éviter la multiplication des… (extrait)