Amendement n° 240 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à assouplir, par ordonnance, les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assuren… (extrait)