Amendement n° 241 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Gouvernement », les mots : « les autorités administratives ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4-1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouvernement qui doivent transmettre les mesures qu’elles prennent. Autrement, les mesures prises par les Préfets ne seraient pas concernées, or ils joueront un rôle important dans le dispositif proposé, d’autant… (extrait)