Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « règlementaires ». I. - En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ce… (extrait)
L’amendement n° 182 du Gouvernement revient sur les modalités du contrôle parlementaire adoptées par le Sénat, et confirmées par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent projet de loi. Il réduit considérablement le périmètre du contrôle parlementaire, en le limitant aux « mesures règlementaires », lesquelles sont par ailleurs nécessairement publiées au Journal Of… (extrait)