Amendement n° 243 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des parlementaires du territoire concerné ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant des mesures prises.