Amendement n° 244 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales, celles portant sur la liberté d’entreprendre, d’aller et venir et de réunion, fassent systématiquement et en totalité l’objet d’une information du Parlement.