Amendement n° 247 de Mme Mathilde Panot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandant » le mot : « obtenant ».

L'exposé des motifs

Les entreprises mises en difficulté vont recevoir une aide de l’État. Ce ne sera pas le cas des personnes physiques. La banque de France a par exemple refusé d’ordonner aux banques de rééchelonner les prêts des particuliers, ou de limiter les conséquences des incidents de paiement éventuel. Or, il faut que la « protection » offerte aux entreprises par l’État puisse atteindre les personnes. Il faut… (extrait)