Amendement n° 250 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 5 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'identifier spécifiquement dans le décret ici mentionné les modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. Il en va notamment de l'extension de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales aux trois départements du B… (extrait)