Amendement n° 253 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

La situation d’urgence sanitaire exige des réponses rapides. Personne ne contestera que le Gouvernement les a prises ces dernières semaines. Pour autant, les nombreuses dérogations qui sont actuellement prises en matière électorale impliquent de décaler des calendriers, par exemple en ce qui concerne le financement des dépenses électorales ou les procédures contentieuses. A cette fin, il est souha… (extrait)