Amendement n° 254 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidatures, en particulier les dates de la période complémentaire ouverte pour ce dépôt. A cette fin, il est proposé de rétablir la rédaction initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat.