Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1, L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle pré… (extrait)
L’article 5 du projet de loi prévoyait que la violation des interdictions ou obligations édictées en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire était punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit d’une amende maximale de 750 euros. Le Sénat a supprimé cette contravention de la loi en prévoyant que la sanction de ces violations serait prévue par décret. Il para… (extrait)