Amendement n° 258 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.