Adopté.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ; « - de permettre à tout emplo… (extrait)
L’alinéa 7 permet à l’employeur de faire face à la baisse d’activité liée à la pandémie en imposant, dans une certaine limite, l’utilisation par ses salariés de congés payés et de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, ainsi qu’en déterminant leurs dates. Les congés payés sont un droit auxquels les salariés sont particulièrement attachés. … (extrait)