Amendement n° 262 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « d) Adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations ; »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d’adapter les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ou exploitations pour que les conséquences de la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire ne constituent pas un obstacle à l’efficacité des dispositions existantes. Il n’est pas souhaitable de restreindre ces adaptations à la pr… (extrait)